Les hôtels doivent pouvoir offrir des tarifs plus avantageux sur leur propre site Internet que sur les plateformes en ligne. Le Conseil national a adopté hier, par 109 voix contre 70, une révision de la loi contre la concurrence déloyale. Il est même allé plus loin que le Conseil fédéral.

Le projet prévoit d'interdire les clauses tarifaires dans les contrats conclus entre des plateformes de réservation en ligne, comme Expedia ou Booking, et des établissements d'hébergement. Il permettra de renforcer la compétitivité des hôtels qui pourront à l'avenir fixer leurs propres prix sur leur site Internet, a expliqué le ministre de l'économie Guy Parmelin.
HotellerieSuisse se réjouit de la décision du Conseil national d’interdire toutes les clauses de parité. Les modifications de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) devraient s’accompagner d’une mise en œuvre de la motion Bischof, qui avait été adoptée par les deux Conseils en 2017.  «Il est primordial que les prestataires d’hébergement déterminent eux-mêmes les prix, mais également les conditions et les disponibilités de leurs chambres sur leur propre site Internet, et puissent ainsi se distinguer des plates-formes de réservation en ligne», déclare Andreas Züllig, président d’HotellerieSuisse.

Les arguments des conseillers nationaux
Une réglementation s'impose, a argué Vincent Maitre (Centre/GE) pour la commission. De par leur position dominante sur le marché, les grandes plateformes de réservation internationales sont en mesure d'imposer leurs conditions aux établissements d'hébergement suisses de petite et moyenne taille. Il est nécessaire de protéger l'hôtellerie suisse et les consommateurs de ces pratiques «déloyales», a appuyé Nicolas Walder (Verts/GE). Les pays voisins ont déjà compris le problème et déjà interdit les clauses de parité tarifaire, a complété Min Li Marti (PS/ZH).

Le PVL, le PLR et l'UDC ne souhaitaient pas entrer en matière. Une loi générale ne doit pas réglementer une seule branche de l'économie, a martelé en vain Judith Bellaiche (PVL/ZH). C'est une distorsion de la concurrence.La portée internationale des plateformes de réservation en ligne bénéficie autant aux hôtels suisses qu'aux clients, a ajouté Christa Markwalder (PLR/BE). Il faut en assumer les inconvénients, et non seulement profiter des avantages. Le Conseil national a encore ajouté l'interdiction d'autres clauses de parité au projet du gouvernement. Outre les clauses tarifaires, l'ensemble des clauses de parité, à savoir celles de disponibilité et de conditions de réservation, sont concernées.

Les interdictions ne favorisent pas une saine concurrence, elles constituent au contraire des obstacles, a tenté d'argumenter Pirmin Schwander (UDC/SZ). Il n'a pas été suivi par 98 voix contre 88.

Aucune sanction n'est prévue. Les acteurs concernés pourront toutefois exploiter les actions prévues par la loi contre la concurrence déloyale. Lorsque des intérêts collectifs sont notamment en jeu, la Confédération pourra également intenter une action défensive.

La gauche voulait assortir les infractions à la nouvelle interdiction d’une sanction pénale. Les plateformes de réservation en ligne ont un tel arsenal juridique qu'une telle disposition aurait permis à la partie «la plus faible», à savoir les hôteliers et les consommateurs, d'avoir le soutien du Ministère public, a avancé Baptiste Hurni (PS/NE). Un argument balayé par 123 voix contre 67.

Le dossier passe aux Etats. (ats/aca)