Le Conseil fédéral a fait part aujourd’hui de son message relatif à l’initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables» et au contre-projet indirect (modification de la loi sur les cartels). «Il est d’avis que les interventions sur le marché demandées par l’initiative vont trop loin, mais reconnaît toutefois la nécessité d’agir et lui oppose un contre-projet indirect. Ce dernier est plus mesuré que l’initiative et vise avant tout à protéger les entreprises défavorisées face à leurs concurrentes étrangères du fait de coûts d’acquisition plus élevés ou de refus de livraison», indique un communiqué de presse de la Confédération.
Dans le contre-projet qu’il soumet au Parlement, il affirme «faire sien» l’objectif principal de l’initiative, soit de lutter contre le cloisonnement du marché suisse. Il prévoit que les entreprises suisses et étrangères soient obligées, dans certaines conditions, de fournir des entreprises en Suisse, également par des canaux de distribution à l’étranger. Le Conseil fédéral estime que «la mesure est efficace pour combattre la discrimination injustifiée par les prix à l’international». Selon lui, le contre-projet sert davantage les intérêts de l’économie suisse.
Les initiants restent sur leur faim
Les initiants saluent globalement le fait que le Conseil fédéral souhaite s'engager contre l'îlot de cherté de la Suisse. Mais restent sur leur faim. «Si le contre-projet devait être mis en œuvre sous cette forme, il n’y aurait pratiquement pas d’effets», écrivent-ils dans un communiqué. Selon eux, il manque dans ce projet l’interdiction de géoblocage lors du shopping en ligne. Ils annoncent vouloir s’engager au Parlement afin d’apporter des modifications.
HotellerieSuisse, membre de l’association «pour des prix équitables», perçoit quant à elle la position du Conseil fédéral avant tout comme une bonne nouvelle. L’association patronale est visiblement soulagée que le Conseil fédéral ait renoncé à rattacher à ce message la motion du conseiller aux Etats Pirmin Bischof portant sur l’interdiction des contrats léonins des OTA. «Le Conseil fédéral ne souhaite plus mettre en œuvre la motion dans le cadre du projet indirect à l’initiative pour des prix équitables. Hotelleriesuisse se félicite du rejet de la proposition initiale de rattacher la motion à l’initiative. La motion n’aurait pas été mise en œuvre dans le sens voulu par le Parlement», écrit-t-elle dans un communiqué. (htr/lg)
