Les hôtels doivent pouvoir offrir des tarifs plus avantageux sur leur propre site internet que sur les plateformes en ligne. Le Conseil fédéral donne suite à la motion du sénateur Pirmin Bischof (PDC/SO), adoptée en septembre 2017. Il prévoit d'interdire les clauses limitant la liberté tarifaire figurant dans les contrats conclus entre des plateformes de réservation en ligne et des établissements d’hébergement.
Depuis juillet 2015, les hôtels ne peuvent plus proposer sur leur site web des offres plus avantageuses que sur les plateformes, comme Booking ou Expedia. Ces dernières peuvent imposer des clauses de parité tarifaire dans les contrats liant les deux partenaires.
Le projet de loi vise à renforcer la compétitivité des hôtels, souligne le gouvernement. Il permettra aussi de promouvoir la vente directe sur le site internet des hébergeurs.
Aucune sanction pénale n'est prévue. Les acteurs concernés pourront toutefois exploiter les actions prévues par la loi contre la concurrence déloyale. Lorsque des intérêts collectifs sont notamment en jeu, la Confédération pourra également intenter une action.
La consultation court jusqu'au 26 février 2021. (htr/ats)
