Bonne nouvelle venant du Parlement: une large majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil national s’est prononcée en faveur d’une interdiction générale des clauses de parité dans les contrats conclus entre les établissements d’hébergement et les plateformes de réservation. La Commission souhaite interdire non seulement les clauses de parité tarifaire, mais aussi les clauses de parité relatives aux disponibilités et aux conditions. La branche de l’hôtellerie ne peut que s’en réjouir.
En effet, une loi interdisant uniquement les parités tarifaires, à l’instar de ce qui avait été présenté dans le cadre du projet de modification de la loi du Conseil fédéral, ne suffit pas pour garantir la liberté entrepreneuriale des hôteliers et hôtelières en Suisse. Une telle interdiction permettrait certes enfin aux hôtels de proposer leurs chambres à un prix plus avantageux sur leurs propres canaux de réservation que sur les grandes plateformes en ligne. Cependant, même après cette interdiction, ces dernières pourraient continuer d’imposer des conditions et des disponibilités aux petits et moyens établissements d’hébergement suisses. L’hôtellerie suisse ainsi que les consommatrices et consommateurs doivent être protégés contre ces pratiques. Cette interdiction devrait être inscrite dans un nouvel article de la loi fédérale contre la concurrence déloyale. La question sera traitée au Parlement lors de la session de printemps.
Un coup d’œil à l’étranger montre qu’il est grand temps d’agir: les principaux concurrents de la branche suisse de l’hébergement –l’Allemagne, la France, l’Italie et l’Autriche, mais aussi la Belgique et dernièrement le Portugal – ont déjà interdit toutes les clauses de parité. Ce désavantage laisse la Suisse à la traîne vis-à-vis de la concurrence internationale et doit être corrigé de toute urgence. À la suite de cette interdiction dans nos pays voisins, les prix des chambres sur les sites Internet des hôtels ont baissé, car les hôteliers et hôtelières ont de nouveau pu faire de leur propre canal de réservation le leader en termes de prix. Lorsque le marché est transparent, les consommatrices et consommateurs profitent des meilleures conditions et disponibilités.[DOSSIER]
Après la Commission des affaires juridiques, il est maintenant impératif que le Parlement approuve l’interdiction de toutes les clauses de parité. Il s’agit du seul moyen de corriger enfin la défaillance du marché et le désavantage de la Suisse par rapport à l’étranger ainsi que de rétablir la liberté entrepreneuriale des hôteliers et hôtelières vis-à-vis des plateformes de réservation en ligne.
Christophe Hans est responsable Public Affairs d’HotellerieSuisse
