Le Conseil fédéral a décidé mercredi que l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne ainsi que les ordonnances d'exécution entreront en vigueur le 1er décembre.
Les producteurs des produits suisses bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique pourront obtenir un niveau de protection élevé dans tous les pays ayant souscrit à cet accord, via un enregistrement unique.
Les indications géographiques reconnues protègent les noms de territoire et les dénominations traditionnelles de produits dont la qualité et les propriétés spécifiques sont attribuées essentiellement à la provenance géographique.
Les producteurs suisses pourront pour cela faire une demande simple auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Ils doivent aujourd'hui présenter une demande dans chaque pays. Les procédures seront simplifiées.
L'Acte de Genève élargit la notion d'appellation géographique. Celle-ci s'étendra par exemple aux montres suisses. La protection intellectuelle accordée est également étendue aux produits régionaux comprenant des composants venus d'ailleurs, comme pour le chocolat suisse confectionné à partir de cacao péruvien.
Emolument
L'enregistrement international des produits suisses et l'examen des produits étrangers par l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle sont gratuits. En revanche, l'opposition soulevée par un tiers contre les effets de l'enregistrement d'un produit étranger en Suisse est soumise à un émolument de 800 francs.
L'Acte de Genève est entré en vigueur le 26 février 2020, à la suite de l'adhésion de l'Union européenne. L'Arrangement de Lisbonne, que la Suisse n'a pas ratifié, avait été conclu en 1958 mais seules les nations pouvaient jusqu'ici y adhérer. L'Acte de Genève, officiellement adopté le 20 mai 2015, permet aussi aux organisations intergouvernementales, telle l'UE, d'y adhérer.
